CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL MSPY

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») AVANT D’ACHETER OU D’UTILISER LE LOGICIEL MSPY (CI-APRÈS – LE LOGICIEL/LOGICIEL SOUS LICENCE). EN ACHETANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES TERMES DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER OU UTILISER LE LOGICIEL ET SUPPRIMER LE LOGICIEL AINSI QUE TOUS SES FICHIERS CONNEXES DE VOTRE APPAREIL. LE PRÉSENT CLUF CONSTITUE UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS (CI-APRÈS - L’UTILISATEUR) ET MSPY (CI-APRÈS - LE FOURNISSEUR DE L’APPLICATION/MSPY) POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE SOUMIS AUX TERMES DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CLUF, VOUS NE POUVEZ PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER LE LOGICIEL.

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CLUF, VOUS CONSENTEZ À INSTALLER LE LOGICIEL UNIQUEMENT SUR UN OU PLUSIEURS APPAREILS DONT VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE ET, POUR LA SURVEILLANCE « DANS LE NUAGE » OU AUTRE SURVEILLANCE QUI NE NÉCESSITE PAS D’INSTALLATION SUR UN APPAREIL, DE NE L’UTILISER QU’EN RELATION AVEC UN COMPTE, UNE APPLICATION OU UN PROGRAMME AUQUEL VOUS AVEZ LÉGALEMENT LE DROIT D’ACCÉDER. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT D’INFORMER TOUTE PERSONNE QUI UTILISE UN APPAREIL SUR LEQUEL LE LOGICIEL EST INSTALLÉ ET TOUTE AUTRE PERSONNE AYANT LE DROIT D’ACCÉDER À UN COMPTE SURVEILLÉ DE LA PRÉSENCE DU LOGICIEL. LE NON-RESPECT DES PRÉSENTES PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DE LA LOI APPLICABLE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS LES FRAIS JURIDIQUES ENCOURUS PAR LE FOURNISSEUR DE L’APPLICATION ET/OU PAR TOUTE PERSONNE QUI UTILISE UN APPAREIL AVEC LE LOGICIEL INSTALLÉ RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION INCORRECTE OU ILLÉGALE DU LOGICIEL.

• L’utilisateur reconnaît que le Logiciel doit être utilisé à des fins de surveillance, de suivi et d’accès à certains appareils, tels les téléphones portables et les ordinateurs, (y compris, mais sans s’y limiter, les e-mails et les SMS) des enfants et des employés et autres propriétaires d’appareils, avec leur consentement, y compris par l’utilisation d’appareils sur lesquels le Logiciel est installé.
• L’utilisateur reconnaît que l’installation et l’utilisation du Logiciel seront conformes à la loi applicable régissant la surveillance de l’appareil, du compte, de l’application ou de l’activité et de l’utilisation du programme et n’utiliseront pas le logiciel en violation de toute loi à laquelle l’utilisateur est soumis, y compris toute loi, règle, ordonnance ou réglementation gouvernementale.
• L’utilisateur accepte d’installer ce logiciel UNIQUEMENT sur un appareil appartenant à un utilisateur ou sur un appareil pour lequel l’utilisateur a reçu l’autorisation et/ou le consentement explicite du propriétaire de l’appareil pour une telle installation. L’Utilisateur s’engage à NE PAS installer ce Logiciel sur tout appareil qui n’appartient pas à l’Utilisateur ou sur tout appareil pour lequel l’Utilisateur n’a pas reçu l’autorisation et/ou le consentement explicite pour une telle installation.
• Pour la surveillance « dans le nuage » ou toute autre surveillance qui ne nécessite pas d’installation sur un appareil, l’utilisateur accepte d’utiliser ce logiciel UNIQUEMENT en relation avec un compte, une application ou un programme auquel l’utilisateur a légalement le droit d’accéder.
• L’utilisateur reconnaît qu’il est interdit et en contradiction avec les termes du présent CLUF de ne pas informer un tiers sur quel appareil, compte, application ou programme est surveillé.
• L’utilisateur consent à ne pas permettre à autrui d’accéder aux informations que le Logiciel collecte à partir de l’appareil, du compte, de l’application ou de programme sur lequel le Logiciel est installé.
• L’utilisateur reconnaît que le Site et le Logiciel de mSpy ne doivent être utilisés que (i) dans un but de contrôle parental de leurs enfants, (ii) dans un but de surveillance par les employeurs des appareils qui leur appartiennent et sur lesquels les employés travaillent, (iii) sur un appareil qui est la propriété de l’utilisateur, (iv) par un utilisateur avec le consentement du propriétaire de l’appareil.
• L’utilisateur reconnaît que l’accès physique à un appareil cible est nécessaire pour que le Logiciel soit installé sur ce dernier.
• L’Utilisateur reconnaît que le Logiciel peut ne pas être installé à distance si l’Utilisateur ne dispose pas d’un accès physique à l’appareil. Le logiciel peut être installé à distance sur des appareils iOS, mais les identifiants iCloud sont requis, ce qui signifie que l’application mSpy ne peut être installée par l’utilisateur qu’avec le consentement du propriétaire de l’appareil ou sur le propre appareil de l’utilisateur.
• L’utilisateur reconnaît qu’avant d’installer le logiciel, il est de son devoir de vérifier les exigences de compatibilité de son appareil cible conformément à la Politique de compatibilité. En cas de non-respect de la Politique de compatibilité après l’installation, l’Utilisateur accepte d’être seul responsable et qu’aucun remboursement ne lui sera possible.
• L’utilisateur a conscience qu’un dispositif cible doit être conforme à la Politique de Compatibilité afin de pouvoir utiliser le Logiciel avec des fonctionnalités de base. Dans le cas où un nombre plus important de fonctionnalités sont nécessaires sur un appareil cible, un jailbreak (iOS) ou rootage (Android) doit être effectué, ce qui est une procédure légale en vertu de la loi en vigueur.

EN INSTALLANT LE LOGICIEL, VOUS GARANTISSEZ, REPRÉSENTEZ, RECONNAISSEZ ET CERTIFIEZ CE QUI SUIT:

1. Étendue de la Licence: Le Fournisseur d’Application vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable (ci-après la Licence) pour (i) installer le Logiciel sur un ou plusieurs appareils dont vous êtes propriétaire, qui sont sous votre contrôle, et (ii) consulter, réviser et utiliser le Logiciel et toute information connexe qui vous est fournie par le Logiciel, (iii) ou utiliser le Logiciel pour la surveillance « dans le nuage » d’un compte, application ou programme spécifié. Rien dans le présent CLUF ne doit être interprété comme autorisant l’installation du Logiciel sous licence sur tout dispositif que vous ne possédez ou ne contrôlez pas, ou que vous n’avez pas légalement le droit de surveiller, ou de surveiller tout compte, application ou programme que vous n’avez pas légalement le droit de surveiller. Pour la surveillance « dans le nuage », vous n’êtes pas autorisé à partager ou rendre le Logiciel sous licence disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps ou sur tout appareil que vous ne possédez ou ne contrôlez pas, ou que vous n’avez pas légalement le droit de surveiller. Vous êtes seul responsable de déterminer si vous disposez légalement du droit de surveiller l’appareil, le compte, l’application ou le programme.
2. mSpy est conçu pour un usage strictement légal. Le logiciel sous licence est conçu pour être utilisé par ceux qui disposent légalement du droit de surveiller l’appareil, le compte, l’application ou le programme sur lequel il est installé ou sur lequel il est utilisé à des fins de surveillance. Le Fournisseur d’application se trouve dans l’impossibilité de vous fournir des conseils juridiques quant à votre utilisation du Logiciel sous licence. Il vous appartient de prendre conscience que l’installation ou l’utilisation d’un logiciel de surveillance, tel que le logiciel sous licence, sur un téléphone portable ou tout autre appareil, compte, application ou programme que vous n’avez pas le droit de surveiller constitue dans la majorité des cas une violation de la loi en vigueur. La loi exige généralement que vous informiez les utilisateurs ou les propriétaires de l’appareil, du compte, de l’application ou du programme que l’appareil, le compte, l’application ou le programme se trouve sous surveillance. Le non-respect de cette obligation peut constituer une violation de la loi, pouvant entraîner des sanctions financières et pénales importantes à l’encontre du contrevenant. Nous vous conseillons de consulter votre conseiller juridique quant à la légalité de l’utilisation du logiciel sous licence que vous souhaitez faire avant de télécharger, installer, ou utiliser le Logiciel sous licence. Il vous incombe l’entière responsabilité de déterminer si vous avez le droit de surveiller l’appareil, le compte, l’application ou le programme sur lequel le logiciel sous licence est installé. Le Fournisseur d’application ne peut être tenu responsable si l’Utilisateur décide de surveiller un appareil, un compte, une application ou un programme qu’il n’a pas le droit de surveiller.
3. Utilisation frauduleuse du Logiciel. Vous acceptez de ne pas utiliser le Logiciel sous licence de quelque manière que ce soit pour harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou autrement enfreindre ou violer les droits de toute autre personne, et que le Fournisseur d’application ne puisse en aucun cas être tenu responsable d’une telle utilisation par vous, ni des échanges ou messages harcelants, menaçants, diffamatoires, offensants ou illégaux que vous pourriez recevoir à la suite de l’utilisation du Logiciel sous licence. Dans le cas où le logiciel sous licence est installé sur un appareil sans l’autorisation du propriétaire, le fournisseur d’application est en droit de donner des instructions de désinstallation pour cette personne et de s’assurer que le compte du contrevenant soit bloqué. Veuillez noter que toutes les données se trouvant sur les serveurs mSpy sont cryptées afin de protéger la vie privée du titulaire du compte, de sorte que le fournisseur d’application ne peut ni divulguer ces données à des tiers, ni les lire à partir du serveur.
4. Licence. Il est entendu et convenu que le Fournisseur d’application demeure le propriétaire de tous les droits, titres et intérêts sur l’original et toutes les copies du Logiciel sous licence et des informations, améliorations, ou dérivés qui y sont liés. La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, en tout ou en partie, est et demeure la propriété exclusive du Fournisseur d’application. En qualité de titulaire de licence, en téléchargeant, installant ou en utilisant le Logiciel, vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le Logiciel sous licence. Le Logiciel sous licence est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les traités internationaux sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Les droits accordés dans cette licence sont limités au droit de télécharger, d’installer et d’utiliser le Logiciel sous licence et ne comprennent aucun autre droit de propriété intellectuelle.

   Vous acceptez de ne pas et que vous n’avez pas l’autorisation de : (i) vendre, louer, accorder une licence, une sous-licence, redistribuer, céder ou accorder le Logiciel sous licence ; (ii) décompiler, désassembler ou effectuer une rétro-ingénierie du Logiciel sous licence, en tout ou en partie ; (iii) coder ou développer tout logiciel dérivé, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel sous licence, de toute mise à jour, ou de toute partie ou tout autre logiciel basé sur le Logiciel sous licence ; (iv) fournir, partager, divulguer ou rendre disponible ou permettre l’utilisation du Logiciel par tout tiers sans le consentement écrit préalable du Fournisseur d’application ; ou (v) copier le Logiciel.

   Toute tentative d’effectuer l’une ou plusieurs de ces actions constitue une violation du présent CLUF et des droits du Fournisseur d’application. En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à des poursuites judiciaires et au versement de dommages-intérêts.

   Le Fournisseur d’Application peut fournir des améliorations, des modifications, des mises à jour ou des ajouts (ci-après les Modifications) au Logiciel sous Licence pendant la durée de la Licence. Les termes du présent CLUF s’appliquent à toute modification, à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les termes de cette licence seront appliqués.

   Vous déclarez que votre conclusion du présent CLUF ne viole aucun accord de confidentialité portant sur des informations que vous avez acquis en toute confidentialité ou en toute confiance antérieurement au présent CLUF. Vous déclarez que vous n’avez pas conclu et ne conclurez aucun accord oral ou écrit en conflit avec les présentes.

5. e. Consentement à l’utilisation des données: Vous consentez à ce que le Fournisseur d’application puisse recueillir et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques sur votre appareil, votre système, vos logiciels et vos périphériques, qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d’un support technique et d’autres services (le cas échéant) liés au Logiciel sous licence. Vous acceptez que le Fournisseur d’application puisse utiliser ces informations, dans la mesure où elles se trouvent sous une forme qui ne permet pas de vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies. Le Fournisseur d’application utilisera les données qui vous identifient personnellement uniquement dans le cours normal des affaires et avec vous directement, et ne divulguera pas ces données à d’autres parties, sauf si des tribunaux ou des organismes d’application de la loi l’exigent ou tel que stipulé dans la Politique de confidentialité.
6. Informations des tiers. Vous convenez de ne pas utiliser ou divulguer de façon inappropriée, avant ou après la conclusion du présent CLUF, des informations exclusives ou des secrets commerciaux appartenant à d’autres personnes et qui, le cas échéant, pourraient se trouver en votre possession. De plus, si le Fournisseur d’application divulgue des informations confidentielles concernant ses concédants de licence tiers, il vous appartient de vous conformerez aux directives d’utilisation et de confidentialité qui vous sont demandées par le Fournisseur d’application. Il vous incombe de garder toutes ces informations confidentielles et exclusives dans la plus stricte confidentialité, et de ne pas les divulguerez à un tiers ou de les utiliser au profit d’une personne autre que le Fournisseur d’application ou ce tiers.
7. Services ; contenu de tiers: Le Logiciel sous licence permet l’accès aux services et sites Internet de tiers (ci-après les Services). Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous pouvez être emmené à rencontrer du contenu qui peut être jugé offensant, indécent ou répréhensible, lequel contenu peut ou non être identifié comme ayant un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou entrée d’une URL particulière par vous ou par toute personne qui contrôle l’appareil, le compte, l’application ou le programme surveillé peut générer automatiquement et involontairement des liens ou des références à du matériel répréhensible. Néanmoins, vous acceptez d’utiliser les Services à vos propres risques et que le Fournisseur d’Application ne puisse pas être tenu responsable du contenu pouvant être jugé offensant, indécent ou répréhensible.

   Certains Services peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu, des données, des informations, des applications ou du matériel provenant de tiers (ci-après le « contenu de tiers “) ou fournir des liens vers certains sites Internet de tiers. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur d’Application ne soit pas responsable d’examiner ou d’évaluer le contenu, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la validité, la conformité aux droits d’auteur, la légalité, la décence, la qualité ou tout autre aspect de ce contenu ou sites Internet de tiers. Le Fournisseur d’application ne garantit pas, ne cautionne pas, n’assume pas et ne sera pas tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour tout service, contenu ou site Internet de tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service d’un tiers. Le contenu de tiers et les liens menant à d’autres sites Internet sont fournis uniquement pour votre commodité.

   Les services peuvent contenir du contenu exclusif, des informations et du matériel protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d’autres lois, y compris, mais sans s’y limiter, par le droit d’auteur ; vous convenez de ne pas utiliser ce contenu, ces informations ou ce matériel exclusif, sauf pour l’utilisation autorisée des Services.

8. Durée et résiliation: La durée de la Licence est concomitante à la durée de votre plan d’abonnement, qui est la période pendant laquelle vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel sous Licence. Vos droits en vertu de cette Licence seront automatiquement résiliés sans préavis de la part du Fournisseur d’Application si vous ne respectez pas les termes du présent CLUF ou si votre période d’abonnement expire. En cas de résiliation de la licence, il vous revient de cesser d’utiliser le logiciel sous licence et le désinstaller de tout dispositif sur lequel il a été installé.
9. Garantie limitée. Cette garantie limitée non transférable recouvre le Logiciel pour la période couverte par votre plan d’abonnement après l’achat de la Licence. Si vous recevez des suppléments, des mises à jour ou des logiciels de remplacement pendant cette période, la garantie limitée sera prolongée jusqu’à la fin de votre plan d’abonnement. Dans la mesure permise par la loi, cette garantie implicite ne dure que pendant la durée de la garantie limitée.
10. Exclusions de garantie. Cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes causés par vos actes (ou omissions d’agir), les actes d’autres personnes ou des événements échappant au contrôle raisonnable du fournisseur d’application.
11. Problèmes techniques. En cas de problèmes techniques survenus avec le Logiciel, vous pouvez vous adresser aux professionnels du service d’assistance mSpy, qui vous fournira un support complet en vertu de la garantie limitée pendant la durée de votre plan d’abonnement.
12. Recours. Dans le cas où vous rencontrez des problèmes techniques avec le Logiciel, qui ne peuvent être résolus par le service d’assistance Client mSpy, le seul recours dont vous disposez est un remboursement complet conformément à la Politique de Remboursement.
13. Pour faire fonctionner votre garantie limitée, merci envoyer un e-mail accompagné d’une description du problème ainsi que d’une preuve d’achat de licence à l’adresse: support@mspy.com.fr.
14. Les termes du présent CLUF sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et, en cas de modification, la version mise à jour du CLUF apparaîtra sur cette page.
15. Le Fournisseur d’Application se réserve le droit de modifier la présente Licence qui vous est accordée à tout moment ; les modifications seront effectives dès leur publication sur le site totospy.com. Le Fournisseur d’application peut également modifier, interrompre ou imposer des limites à certaines fonctionnalités du Logiciel sous licence sans engager sa responsabilité. Votre utilisation continue du logiciel sous licence après de telles modifications indique que vous consentez à ces modifications.
16. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, MSPY NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION ALLÉGUANT TOUTE PERTE, BLESSURE OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, POUVANT RÉSULTER DE L’UTILISATION OU DE LA POSSESSION DU LOGICIEL ; OU POUR TOUTE PERTE DE PROFIT, DE REVENUS, DE DONNÉES, DE CONTRATS OU DE SAUVEGARDES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, DE TOUT DÉFAUT DANS LES DONNÉES OU DE LA VIOLATION DU PRÉSENT CLUF, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU FONDÉE SUR UNE GARANTIE, MÊME SI MSPY A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

    Le présent CLUF n’est pas destiné à (a) modifier ou éteindre tout droit légal du consommateur qui ne peut être légalement modifié ou éteint, ou (b) limiter ou éteindre tout droit que vous pourriez avoir contre toute autre partie si vous n’avez pas acheté le Logiciel directement sur le site Internet de mSpy. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions de responsabilité, limitations de dommages ou exclusions de garantie. En aucun cas, mSpy ne peut être tenu responsable de votre utilisation du Logiciel.

17. Conditions générales supplémentaires. Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final constitue l’accord complet, définitif et intégré entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace tous les accords et communications antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre les parties concernant l’objet des présentes. Le Fournisseur d’application se réserve tous les droits ou licences autres que ceux spécifiquement accordés aux présentes. Le présent CLUF ne doit pas être cédé (par effet de la loi ou autrement) ou transféré de quelque manière que ce soit par vous sans le consentement écrit préalable du Fournisseur d’application.
18. Vous reconnaissez qu’une violation du présent CLUF causerait un préjudice irréparable au Fournisseur d’application pour lequel des dommages-intérêts ne constituent pas une réparation adéquate. En conséquence, le Fournisseur d’application sera en droit d’entamer des poursuites judiciaires et d’autres recours équitables dans le cas d’une telle violation.
19. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ LU LE PRÉSENT CLUF ET QUE VOUS COMPRENEZ LES DROITS, OBLIGATIONS, CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES. EN CONTINUANT D’INSTALLER LE LOGICIEL, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE SOUMIS À SES CONDITIONS GÉNÉRALES.
20. Le présent CLUF doit être interprété conformément aux lois applicables et à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
21. Utilisation internationale. Bien que le Logiciel puisse être accessible dans le monde entier, nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le Logiciel ou le matériel connexe sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans votre région, et le Logiciel peut être inaccessible à partir de territoires où le contenu est interdit par les lois locales. Les personnes qui choisissent d’accéder au Logiciel à partir de ces territoires le font de leur propre initiative et sont seuls responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. Toute offre et/ou information effectuée en relation avec le Logiciel est nulle lorsqu’interdite.
22. Sans limitation de ce qui précède, le Logiciel ne peut être exporté ou réexporté (a) dans (ou auprès d’un résident national de) tout pays sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste des personnes ou entités refusées du département du Commerce des États-Unis. En accédant au Logiciel et en l’utilisant, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans, sous le contrôle ou un résident national d’un tel pays ou sur une telle liste.

Si vous avez la moindre question à propos du CLUF, contactez-nous par email : support@mspy.com.fr Informations sur la société : Altercon Group s.r.o., adresse : Londynska 730/59, Vinohrady, 120 00 Praha, République tchèque, email: support@mspy.com.fr téléphone : +420 228 881 324

Version actuelle en date du : 25 mai 2018.